Conclusiones presentadas el 13 de junio de 2013. Abogado General Sr. M. Niilo Jääskinent. Affaire C-170/12. Peter Pinckney contra KDG Mediatech AG. Demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation (France). Irrecevabilité. Absence de rapport entre les questions préjudicielles et la réalité ou l’objet du litige au principal. Compétence judiciaire en matière civile et commerciale. Règlement (CE) núm. 44/2001. Article 5, point 3. Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle. Critères pour déterminer le lieu du fait dommageable. Atteinte aux droits patrimoniaux d’un auteur. Directive 2001/29/CE. Articles 2 à 4. Pressage de CD. Offre en ligne de CD. Mise en ligne de contenus sous forme dématérialisée.

El Abogado General propone al tribunal que resuelva las cuestiones planteadas en el siguiente sentido:

• "L’article 5, point 3, du règlement (CE) núm. 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’en cas de litige relatif à une atteinte alléguée au droit exclusif de distribution par l’offre en ligne de supports matériels reproduisant un contenu protégé par le droit d’auteur ou au droit exclusif de communication par la mise en ligne de contenus dématérialisés, la personne qui s’estime lésée peut saisir soit le tribunal du lieu d’établissement des personnes ayant procédé à l’offre en ligne des disques compacts (CD) ou à la mise en ligne des contenus en vue de demander la réparation de son entier dommage, soit les juridictions de l’État membre vers lequel le site en question dirige son activité en vue de demander la réparation du dommage subi sur ce territoire".

Procedimiento:

• Recurso.
• Conclusiones.